Conditions générales d'achat de véhicules

Le rachat d'un véhicule d'occasion à un particulier ou à un professionnel est un service gratuit sans obligation d'achat. ROMERO Automobiles représenté par le Président Michel Romero se réserve le droit de ne pas acheter un véhicule sans justifier la raison et sans aucun motif ni condition. L'achat se fait naturellement dans le cadre d'une négociation entre Michel Romero et le propriétaire du véhicule.

Le propriétaire vendeur devra obligatoirement présenter le jour de la négociation tous les documents qui attestent de la bonne situation administrative du véhicule.

- Carte Grise

- Situation administrative (certificat de non-gage)

- Contrôle technique valide (moins de 2 ans pour les véhicules de plus de 4 ans)

- Pièce d'identité du vendeur au même nom que la carte grise

- Justificatif de domicile de moins de 3 mois du vendeur

- un IBAN

Seul le propriétaire du véhicule est autorisé à vendre son véhicule, aucune autre personne ne sera acceptée. Ces documents doivent être au même nom, celui du propriétaire du véhicule.

Le propriétaire vendeur devra signaler tous vices cachés de mauvais fonctionnement du véhicule.

Le vendeur autorise ROMERO Automobiles à procéder à un contrôle approfondit du véhicule et à effectuer un essai sur route.

Une fois la négociation aboutit, ROMERO Automobiles paye l'achat du véhicule uniquement par virement bancaire sur le compte du propriétaire du véhicule. Aucune autre méthode de paiement ne sera acceptée.

Les parties conviennent de déterminer une compétence juridictionnelle territoriale, en indiquant que tout litige entre ROMERO Automobiles et le propriétaire vendeur du véhicule entrainant une procédure judiciaire devra être porté devant la juridiction compétente de Foix en Ariège, qu’il s’agisse du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal d’Instance ou du Tribunal de Commerce.